Imposition des entreprises et sociétés
L’entreprise et la fiscalité
Une entreprise est une activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier. Ainsi, exercent une entreprise l’indépendant ou l’associé d’une société en nom collectif. Exercent également une entreprise les sociétés sous forme de SA, Sàrl ou Coop.
La tenue de la comptabilité, même exécutée selon les règles de la comptabilité, peut subir un retraitement par l’autorité fiscale, laquelle peut ainsi procéder à des ajustements, pour correspondre aux règles fiscales. Ainsi, tant les produits que les charges, les actifs ou les passifs, peuvent subir des ajustements à des fins fiscales (p.ex. amortissements ou provisions non-justifiés par l’usage commercial, prestations à soi-même, dissolution de réserves latentes, fonds propres dissimulés, distribution dissimulée de bénéfice…).
L’imposition des indépendants et des associés d’une SNC
Ces entreprises doivent tenir une comptabilité simplifiée, qu’on appelle le carnet du lait, à moins qu’elles génèrent un chiffre d’affaire annuel de plus de CHF 500’000.— (art. 957 al. 2 CO). Elle simplifiée consiste à enregistrer les recettes et les dépenses ainsi qu’à dresser le patrimoine de l’entreprise à la clôture de chaque exercice.
La création d’une entreprise implique généralement qu’une partie du patrimoine n’est plus considéré comme de la fortune privée, mais comme de la fortune commerciale, laquelle est dédiée à l’exploitation de l’entreprise. Cette partie est donc soumise à d’autres règles fiscales. Cela fait toutefois toujours partie de l’impôt sur la fortune (art. 13 à 19 LHID).
Le bénéfice net de l’exercice constitue le revenu de l’activité indépendante, qui est comptabilisé dans l’ensemble des revenus imposables de la personne physique (art. 16 ss LIFD). Il ne faut en outre pas oublier la TVA, qui doit être payée dès lors que l’entreprise génère plus de CHF 100’000.— de chiffre d’affaires annuel.
Quoi qu’il en soit, toute une série d’exceptions et de déductions sont prévues par la loi, tant pour l’impôt sur la fortune que l’impôt sur le revenu.
L’imposition des personnes morales (SA, Sàrl)
Les sociétés de capitaux doivent tenir une comptabilité ordinaire (art. 957 al. 1 CO). Le bilan et le compte de résultats consistent des titres au sens de la loi, donc mentir sur le contenu de ceux-ci peut constituer l’infraction de faux dans les titres (art. 110 al. 4 cum art. 251 CP).
Les personnes morales sont frappées de l’impôt cantonal sur le capital (art. 29 à 31 LHID) ainsi que de l’impôt sur le bénéfice (art. 57 à 72 LIFD). Le bénéfice qui est distribué, sous forme de dividendes, est quant à lui frappé de l’impôt anticipé, à hauteur de 35% (LIA).
Le principe de la double imposition économique (≠ double imposition juridique) s’applique. En effet, la société, en tant que personne juridique à part entière, est imposable. Ensuite, les personnes physiques sont également imposées personnellement sur les revenus et dividendes qu’elles retirent de la société, et sur les parts détenues dans la société. Néanmoins, la loi prévoit plusieurs avantages et déductions qui peuvent permettre de vous faire payer le montant d’impôts le plus juste.