Imposition des successions et donations
Compétence cantonale
Les impôts sur les successions et les donations ne sont pas prélevés par la Confédération. Cela relève de la liberté des cantons, qui décident si oui ou non ils imposent les successions ou/et les donations, et cas échéant dans quelle mesure.
Les modalités d’imposition
L'impôt porte sur la part nette reçue par chaque héritier (actif successoral diminué des dettes, frais funéraires, etc.).
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Le taux applicable et les exonérations dépendent du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire (conjoint, descendants, ascendants, frères/sœurs, tiers).
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L'imposition peut dépendre du lieu de domicile du défunt (pour les biens mobiliers) et du lieu de situation du bien (pour l'immobilier).
Points importants à vérifier pour le Valais
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Qui est exonéré et qui paie : les règles (exonérations partielles ou totales pour le conjoint, les enfants, etc.) et les barèmes sont fixés par le canton. Les taux sont progressifs et varient fortement selon le degré de parenté.
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Base imposable: calcul après déduction des dettes, des frais funéraires et parfois d'abattements pour héritiers proches.
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Déclaration et délais: il faut déclarer la succession auprès de l'administration cantonale des contributions; les délais et pièces à fournir (acte de décès, inventaire des biens, testaments, etc.) sont précisés par le canton.
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Biens immobiliers: la taxation des immeubles se fait selon leur situation (imposition a ou se situe le bien.
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Possibilités de paiement différé ou échelonné : pour faciliter le règlement d'un impôt si la succession contient surtout des biens immobiliers, certains cantons permettent des délais ou des paiements échelonnés sous conditions.
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Recours et contestation: il existe des voies de recours auprès des autorités fiscales cantonales si vous contestez le calcul.