Imposition des successions et donations
Compétence cantonale
Les impôts sur les successions et les donations ne sont pas prélevés par la Confédération. Cela relève de la liberté des cantons, qui décident si oui ou non ils imposent les successions ou/et les donations, et cas échéant dans quelle mesure.
Les modalités d’imposition
Les successions ou les donations constituent des transfert de propriété, qui sont fait gratuitement (en principe). L’impôt et les centimes additionnels sont dus par les héritiers ou les bénéficiaires de la donation. Les taux d’impôt peuvent varier selon le degré de parenté ou d’alliance.
Pour les successions, l’assiette de l’impôt est le patrimoine net, soit les actifs moins les dettes. Pour les donations, le montant imposable est constitué par la valeur vénale de l’objet donné, en déduction de l’éventuel petit montant donné en contrepartie de la donation.